Décision n° 2004-423 du 12 octobre 2004 portant habilitation de certains agents du Conseil supérieur de l'audiovisuel et de ceux placés sous son autorité en vue de constater les infractions définies par l'article 78 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée <BR>

J.O. 257 du 4 novembre 2004 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décision n° 2004-423 du 12 octobre 2004 portant habilitation de certains agents du Conseil supérieur de l'audiovisuel et de ceux placés sous son autorité en vue de constater les infractions définies par l'article 78 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée

NOR : CSAX0401423S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 78 ;

Vu le décret no 92-320 du 31 mars 1992 fixant les conditions dans lesquelles les agents du Conseil supérieur de l'audiovisuel et ceux placés sous son autorité peuvent être assermentés ;

Vu l'avis du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris en date du 28 mai 2004 ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

M. Hervé Serre est habilité par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à constater les infractions prévues par l'article 78 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée sur l'ensemble du territoire national.

Article 2

Cette habilitation est délivrée jusqu'au 2 avril 2007.

Article 3

La présente décision sera notifiée à M. Hervé Serre et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 octobre 2004.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis